En France, les personnes déclarées surendettées sont inscrites automatiquement au FIPC (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). À partir de ce moment, ils ne peuvent plus contracter de nouveaux crédits.
Généralités sur le surendettement
Le surendettement touche une grande partie de la population française, notamment les personnes vivant en dessous du seuil de la pauvreté qui représente près de 13,4 % des Français en 2010. Si l’endettement bancaire immobilier était la principale cause du surendettement au début des années 90, il est aujourd’hui à mettre sur le compte de la dégradation de la situation financière. Entre juillet 2005 et juin 2010, près de 974 000 dossiers de surendettement ont été déposés ; 149 300 d’entre eux ont été déclarés irrecevables. Par ailleurs, selon une enquête menée par la Banque de France en 2010, 54 % des surendettés gagnent un revenu inférieur au SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), un taux largement supérieur au chiffre publié en 2001: 32 %. En France, les dossiers déposés doivent passer par les différentes étapes de la procédure de surendettement avant d’être validés.
Comment fonctionne le FICP?
Une personne physique est déclarée surendettée lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne automatiquement l’inscription du débiteur au FICP ou fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La durée de son inscription au fichier variera en fonction de sa situation vis-à-vis du dossier; elle est limitée à 5 ans dans le cadre d’un retard dans le remboursement de crédits. En cas de rééchelonnement de dette, c’est-à-dire si la commission de surendettement ne recommande pas l’effacement, elle est équivalente à la durée du plan conventionnel de remboursement et peut atteindre 10 ans. En revanche, le débiteur restera fiché à la Banque de France pendant 8 ans incompressibles, sans possibilité de radiation anticipée s’il est déclaré en faillite. Bref, l’inscription à la FICP ne peut être levée que lorsque le débiteur a fini de payer toutes ses dettes.
Les conséquences de l’inscription au FICP
L’inscription auprès du FICP entraîne l’impossibilité de souscrire de nouveaux crédits auprès d’une banque. Toujours est-il qu’il existe une dérogation au principe : le rachat de crédits. Quelques fois appelé aussi consolidation de crédits, il consiste à regrouper tous les crédits en cours du débiteur en un seul appelé «crédit de substitution». Grâce à cette opération, le remboursement prendra beaucoup plus de temps, mais les mensualités seront moins élevées ; ce qui rend le risque de surendettement minime. Dans la plupart des cas, les banques acceptent de racheter les crédits à condition que l’emprunteur soit en mesure de garantir le prêt et que son taux d’endettement reste sous la barre de 38 % après la restructuration. Une personne déclarée surendettée, en revanche, peut faire une souscription mutuelle. Cependant, afin de trouver la meilleure offre, il faut réaliser un devis mutuelle.
