Le conseil des ministres du 2 mai dernier a été l’occasion pour le ministre de la Consommation, Benoit Hamon, de présenter son projet de loi sur les assurances en France. Les détails :

Insuffisance de concurrence sur le marché des assurances

Le ministre de la Consommation Benoit Hamon souhaite modifier la procédure de résiliation des contrats d’assurance pour la rendre plus simple. La législation actuelle, la loi Châtel, veut que l’assuré prévienne son assureur par lettre recommandée, avec accusée de réception, dans un délai minimum de deux mois précédant la date d’anniversaire du contrat. En cas de non-respect de cet engagement, la compagnie est en droit de refuser la résiliation en vertu de la tacite reconduction. Autre problème également important, une résiliation anticipée est impossible sauf dans des circonstances très particulières.

Pour Benoit Hamon, ces mesures sont très contraignantes pour les consommateurs qui ne peuvent pas exercer librement leur choix. Elles empêchent les lois de la concurrence de bien fonctionner puisque les souscripteurs ne disposent pas de suffisamment de temps pour comparer les différentes offres, note-t-il. Cet état de fait explique en partie la flambée des prix constatée sur le marché aujourd’hui. Pourtant, devant la crise, le pouvoir d’achat des ménages français est au plus bas. Le risque de non-assurance est plus que jamais un problème d’actualité.

Vers des conditions plus souples

Dans un texte qu’il a présenté lors du conseil des ministres du 2 mai dernier, M. Benoit Hamon suggère un assouplissement de la législation. Il met en avant la possibilité de rompre le contrat en cours d’année après un an d’adhésion, sans qu’aucune pénalité ne soit infligée. À cet effet, l’assuré ne s’acquittera que du montant correspondant à la période de viabilité du contrat. L’assureur est ainsi tenu de rembourser le trop-perçu dans un délai de 30 jours. Au-delà, des intérêts pourront lui être demandés.

Le projet de loi de Mr Hamon, prévoit également quelques dispositions pour lutter contre la multi-assurance. Aujourd’hui les assurances affinitaires sont largement proposées lors de l’achat d’un produit ou d’un service comme l’assurance annulation voyage. Or, il n’est pas rare que le consommateur, mal informé, souscrive cette assurance sans savoir qu’il est déjà couvert par son assurance multirisque habitation. Les personnes concernées auront alors 14 jours pour résilier cette assurance nouvellement contractée.

Les franchises constituent aujourd’hui l’une des meilleures options visant à optimiser l’assurance de son automobile. Qu’est-ce qu’une franchise assurance auto ? Une francise assurance auto peut se définir par une certaine somme d’argent qui reste à la charge de l’assuré et non remboursée par l’assureur en cas de dommage. Par ailleurs, il est utile de préciser que la franchise ne s’applique que lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée suite à la survenance d’un sinistre. L’insertion de ces franchises dans le contrat d’assurance de votre automobile est particulièrement avantageuse dans la mesure où elle contribue à la baisse du montant des cotisations que vous devez verser à votre assureur.

Comment fonctionne la franchise assurance auto?

Plus les franchises sont importantes, plus le montant des cotisations baisse.  Avec des franchises élevées, il est fort probable que l’assureur accepte d’inclure certaines garanties supplémentaires à votre contrat, comme l’option « tous risques » pour un nouveau conducteur par exemple. Cela éviterait en cas d’accident grave d’être criblé de dettes et s’exposer à une situation de surendettement. Une franchise est une close non négligeable dans le choix d’un contrat d’assurance auto, il est plus que recommander de souscrire une franchise surtout si vous penser acheter renault occasion par exemple. La franchise est recommandée dans cette exemple car au voulant de votre voiture vous n’êtes pas à l’abri d’un quelconque accident, les conséquences sont nombreuses et peuvent être très très lourde ne serait ce que financièrement parlant, c’est dans ces moments là qu’une franchise vous sera d’une grande aide.

Les différents types de franchises

Aujourd’hui, les assureurs proposent un large choix de franchises aux assurés. Toutefois, le choix des différentes catégories de franchises peut varier en fonction des garanties que l’assuré souhaite inclure dans son contrat d’assurance auto. Parmi elles, l’on peut distinguer par exemple la franchise de l’apprenti conducteur lorsque le permis de conduire est encore récent et que le conducteur vient de causer un sinistre, la franchise de conduite excessive valable dans le cadre du non-respect des règles précisant la liste des personnes autorisées à conduire le véhicule ou la franchise dommage lorsque le véhicule est endommagé après un accident provoqué par son conducteur. On peut également citer la franchise en cas de vol, la franchise relative à la garantie tempête, incendie, terrorisme ou la franchise kilométrique en cas de panne pour la garantie assistance.

Comment calculer une franchise assurance auto ?

Une franchise assurance auto peut être calculée de diverses manières. Elle peut être établie sur une somme fixe au prorata du montant de l’indemnisation ou calculée sur la base d’une combinaison entre un montant fixe et un pourcentage. Pour le cas d’une franchise relative, l’assuré peut être indemnisé dès que le montant de la franchise est dépassé. Par ailleurs, la franchise absolue indemnise l’assuré lorsque le montant du dommage est supérieur à la valeur de la franchise. Pour profiter de la meilleure formule d’assurance pour son automobile lorsque vous envisagez pour acheter une renault occasion, il est conseillé d’inclure ces options dans le contrat y afférent, pour faire baisser le montant de ses cotisations.

Construire une maison prend beaucoup de temps et débute par la recherche d’un terrain adéquat, correspondant aux envies et aux choix du couple qui désire se lancer dans cette aventure. Qu’il opte pour une habitation à la campagne ou dans un environnement plus citadin, le ménage doit veiller à se poser certaines questions avant d’acquérir son terrain.
Il s’agit en premier lieu d’évaluer sa situation et ses besoins personnels, qui peuvent fortement changer d’un ménage à l’autre, afin de déterminer l’environnement adapté: voiture à disposition ou non, proximité des écoles pour les enfants, proximité des grandes surfaces, des hôpitaux ou des pharmacies, proximité avec les voisins, attachement ou non aux coutumes ou à la langue de la région, etc.
Une fois le terrain trouvé grâce aux annonces, à un repérage sur place ou aux renseignements fournis par les agents immobiliers, il est indispensable de vérifier certains points : sa superficie afin de calculer la surface sur laquelle peut s’étendre la future maison, le bornage au cas où des voisins auraient agrandi leur propre terrain, sa situation ou encore son exposition au soleil. Il est également nécessaire de prendre connaissance des prescriptions urbanistiques en vigueur pour le terrain afin de ne commettre aucune infraction.
D’autres précautions sont aussi à prendre : vérifier la stabilité et l’état du sol afin de s’assurer qu’il n’existe pas de nappes d’eau souterraines qui engendreraient de gros travaux de renforcement ; prendre en compte les nombreux frais de raccordement aux réseaux publics d’eau, de gaz, d’électricité, etc. se trouvant autour du terrain ; et en cas de construction dans un lotissement, prendre connaissance des conditions présentes dans l’acte de lotissement.
Pour pouvoir enfin construire sur un terrain, il est nécessaire d’obtenir un permis de lotir, remplacé par le permis d’urbanisation en Région wallonne depuis le 1er septembre 2010, qui sera délivré par l’administration communale. Attention, ce permis est différent du permis d’urbanisme, requis pour la construction-même de l’habitation. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de professionnels et recherchez pour vous la meilleure solution disponible sur le marché en matière de crédit hypothécaire.

Source: pret.be