Présentation de l’assurance de prêt
L’assurance de prêt, également appelée « Assurance Credit » ou « Assurance Emprunteur » a pour but de protéger les deux parties impliquées dans un emprunt :
- L’établissement de prêt : de toute impossibilité de remboursement de l’emprunteur
- L’emprunteur et sa famille : remboursement par l’assurance en cas de sinistre
Vous l’avez compris, la famille conserve ainsi le logement ou l’investissement et s’évite des complications dans une période déjà pénible. La banque elle, est sûre de se voir rembourser.
Une assurance de prêt est elle obligatoire?
Juridiquement, non. Cependant, il est rarissime de voir une banque accorder un prêt sans souscription au préalable d’une assurance par son client. On peut donc considérer que c’est obligatoire.
Le contrat inclue généralement de 2 à 5 garanties, celles principalement rencontrées étant :
-Décès : en cas de décès de l’emprunteur
- ITT et sa variante IPT : Incapacité (de travailler) Temporaire ou Permanente totale
- PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie (accident réduisant les capacités physiques)
- Chômage : perte d’emploi de l’emprunteur
Ce que vous devez savoir sur l’assurance credit
Delegation d’assurance : Fait de souscrire à une assurance externe à celle de son établissement de prêt.
Quotité : il s’agit de la répartition de la couverture de l’assurance de prêt, dans un couple par exemple. Cas d’explication : Mr et Mme X empruntent ensembles. Mr X a une quotité de 70% et Mme X de 50% Cela signifie qu’en cas de sinistre, l’assurance remboursera 70% du montant restant dû pour Monsieur et 50% de ce montant dans le cas d’un sinistre incluant Madame. Généralement, les quotités sont décidées par le couple mais un minimum est fixé par la banque.
Délais de carence : Période durant laquelle l’assuré n’est pas couvert par son contrat signé récemment. Par exemple : garantie chômage ne s’applique pas si l’assuré perd son emploi dans les x mois qui suivent la signature du contrat d’assurance
Délais de franchise : Période située entre le sinistre et le début des indemnisations.
Exclusion : cas de figure non couvert par une garantie. Par exemple dans un contrat X : la dépression ne serait pas couverte par les garanties ITT et IPT.
Lois et conventions
Il existe principalement trois éléments à connaître concernant l’assurance de prêt :
La convention AERAS: Elle n’a aucune valeur juridique, mais a été signée en 2007, puis actualisée en 2011, par les représentants des usagers de la banque, des fédérations d’assureurs et du gouvernement. AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de santé ». Elle a pour but de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance aux personnes souffrant ou ayant soufferts de pathologies graves.
La loi MURCEF : de 2001, contient un volet sur l’assurance emprunteur : elle interdit la vente liée de crédit et d’assurances. Elles doivent donc être l’objet de deux offres séparées.
La Loi Lagarde de 2010 : entrée en vigueur le premier septembre 2010, elle renforce la loi MURCEF de 2001. Concrètement, elle oblige les banques a plus de carté et interdit encore la vente liée de produits. Elle met en place une procédure claire :
- Lors de la définition de l’emprunt, la banque doit établir et remettre une fiche au futur emprunteur, incluant les informations concernant l’emprunt : nature, durée, montant, besoins en assurance.
- La banque peut alors remettre à son client une offre pour le prêt, et une offre pour l’assurance.
- Le client peut éventuellement aller solliciter des entreprises tierces pour trouver une assurance moins chère, grâce aux informations présente sur la fiche de la banque.
- Le cas échéant, la banque ne peut refuser cette assurance externe, si elle inclue au minimum les mêmes garanties que celles mentionnées dans la fiche remise à son client. Le banque ne peut non plus revoir son taux d’emprunt à la hausse si le client ne souscrit pas à son assurance.
