Les principes de la loi Lagarde sur l’assurance crédit
La loi Lagarde a été votée en juillet 2009 et est en vigueur depuis septembre 2010.
Elle fait suite à la loi MURCEF de décembre 2001. Celle-ci interdisait la vente liée d’offres de produits bancaires, et dans ce sens la loi Lagarde assurance crédit va plus loin encore dans les interdictions, en rajoutant plusieurs éléments afin de protéger les futurs emprunteurs.
Dorénavant, les emprunteurs seront libres de choisir l’assurance crédit dans l’établissement de leur choix, donc éventuellement un établissement autre que sa banque.
A présent, lors du dépôt du dossier de demande de crédit, la banque devra remplir avec son client -et lui remettre une copie – une fiche technique comprenant tous les éléments relatifs au prêt (nature, montant, besoins en assurance, durée..)
A partir de ce moment, la banque sera libre de faire une offre pour l’assurance emprunteur. Le client, lui, sera lui libre d’aller la souscrire chez un organisme tiers, à la condition que cette assurance inclue au moins les mêmes garanties que celles demandés par la banque. Ce point est dans l’intérêt de l’emprunteur, car il sera libre de faire jouer la concurrence et d’éventuellement trouver une offre moins chère.
Memento Loi Lagarde
- L’organisme de prêt ne peut refuser la délégation d’assurance si les garanties proposées sont au minimum identiques à celles qu’elle demande.
- L’établissement de prêt ne peut vous proposer un meilleur taux d’emprunt à la condition que vous choisissiez son offre d’assurance.
- Passez par un courtier en assurance crédit comme Courtier-Assurance-Credit.fr, c’est consulter plusieurs compagnies en une seule fois, et trouver la meilleure offre du marché.
Texte de la loi Lagarde:
I. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »
II. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »
IV. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »
Plus d’informations au sujet de la loi Lagarde sur :
MINEFE
Site de la loi Lagarde
LegiFrance
