La Loi MURCEF concernant l’assurance credit
La loi MURCEF ( pour Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) est une loi votée en juillet 2001 et entrée en vigueur le 11 décembre de la même année.
Son objectif de clarifier les frais bancaires, de rendre moins opaque les relations entre les banques et leurs clients, et vise la réduction des abus tarifaires pratiqués par certains établissements. Elle traite plusieurs thèmes:
- Les Prêts
- Les Chèques
- Les Frais facturés aux clients
- La Médiation entre le client et sa banque
- Les offres groupées
Concernant les crédits
Pour les emprunts immobiliers ou conso, elle interdit la vente liée de l’offre d’emprunt et de l’assurance credit, afin que le futur emprunteur puisse éventuellement faire de la délégation d’assurance, et souscrire son assurance chez un organisme extérieur.
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles le client peut invoquer la loi MURCEF :
- Refus de sa banque de le laisser faire appel à la délégation d’assurance credit pour son emprunt
- Menaces de sa banque d’augmenter le taux du crédit.
- Ajout par sa banque de frais de dossiers injustifiés
- Menaces de sa banque d’augmenter ses frais
Contenu de la loi MURCEF :
Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.
Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du comité consultatif institué à l’article L. 614-1.
Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l’économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l’article L. 312-1-1 et du I du présent article.
Plus d’infos sur:
LOI MURCEF
LEGIFRANCE
