Le conseil des ministres du 2 mai dernier a été l’occasion pour le ministre de la Consommation, Benoit Hamon, de présenter son projet de loi sur les assurances en France. Les détails :
Insuffisance de concurrence sur le marché des assurances
Le ministre de la Consommation Benoit Hamon souhaite modifier la procédure de résiliation des contrats d’assurance pour la rendre plus simple. La législation actuelle, la loi Châtel, veut que l’assuré prévienne son assureur par lettre recommandée, avec accusée de réception, dans un délai minimum de deux mois précédant la date d’anniversaire du contrat. En cas de non-respect de cet engagement, la compagnie est en droit de refuser la résiliation en vertu de la tacite reconduction. Autre problème également important, une résiliation anticipée est impossible sauf dans des circonstances très particulières.
Pour Benoit Hamon, ces mesures sont très contraignantes pour les consommateurs qui ne peuvent pas exercer librement leur choix. Elles empêchent les lois de la concurrence de bien fonctionner puisque les souscripteurs ne disposent pas de suffisamment de temps pour comparer les différentes offres, note-t-il. Cet état de fait explique en partie la flambée des prix constatée sur le marché aujourd’hui. Pourtant, devant la crise, le pouvoir d’achat des ménages français est au plus bas. Le risque de non-assurance est plus que jamais un problème d’actualité.
Vers des conditions plus souples
Dans un texte qu’il a présenté lors du conseil des ministres du 2 mai dernier, M. Benoit Hamon suggère un assouplissement de la législation. Il met en avant la possibilité de rompre le contrat en cours d’année après un an d’adhésion, sans qu’aucune pénalité ne soit infligée. À cet effet, l’assuré ne s’acquittera que du montant correspondant à la période de viabilité du contrat. L’assureur est ainsi tenu de rembourser le trop-perçu dans un délai de 30 jours. Au-delà, des intérêts pourront lui être demandés.
Le projet de loi de Mr Hamon, prévoit également quelques dispositions pour lutter contre la multi-assurance. Aujourd’hui les assurances affinitaires sont largement proposées lors de l’achat d’un produit ou d’un service comme l’assurance annulation voyage. Or, il n’est pas rare que le consommateur, mal informé, souscrive cette assurance sans savoir qu’il est déjà couvert par son assurance multirisque habitation. Les personnes concernées auront alors 14 jours pour résilier cette assurance nouvellement contractée.
